Article A421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article A421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les machines agricoles automotrices mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 421-18 s'entendent de celles mentionnées au 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.