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Article A171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article A171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le télérèglement des sommes dues au titre d'une imposition constatée au moyen d'une déclaration souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques selon l'un des procédés mentionnés à l'article A. 161-13 est réalisé selon ce même procédé.