Article D171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article D171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les mesures réglementaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.