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Article D163-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article D163-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.