Articles

Article A162-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article A162-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


L'échéance prévue à l'article A. 161-8 en cas de cessation d'activité est fixée au soixantième jour suivant la cessation.