Article A162-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Code des impositions sur les biens et services)

Par dérogation à l'article A. 161-29, pour les périodes mentionnées au 2° et au 3° de l'article D. 162-2, l'échéance déclarative est fixée au 2 mai de l'année civile suivante, y compris si l'exercice comptable n'a pas été clôturé le 31 décembre.