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Article D162-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article D162-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le régime simplifié de déclaration s'applique aux impositions mentionnées à l'article L. 162-1.