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Article A161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article A161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le jour compris entre le 15 et le 24 du mois mentionné à l'article A. 161-28 est déterminé en fonction du lieu du dépôt des déclarations du redevable, de sa forme juridique et, le cas échéant, d'autres éléments afférents à son identification dans les conditions suivantes :


LIEU DE DÉPÔT
DES DÉCLARATIONS

FORME JURIDIQUE
DU REDEVABLE

ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION DU REDEVABLE

JOUR LIMITE DE DÉCLARATION

Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Entreprise individuelle

Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H

15

Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z

17

Société autre qu'une société anonyme

2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68

19

2 premiers chiffres du numéro SIREN de 69 à 78

20

2 premiers chiffres du numéro SIREN de 79 à 99

21

Société anonyme

2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 74

23

2 premiers chiffres du numéro SIREN de 75 à 99

24

Autre

Aucun

24

Autres départements ou collectivités

Entreprise individuelle

Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H

16

Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z

19

Société autre qu'une société anonyme

Aucun

21

Société anonyme

Aucun

24

Autre

Aucun

24

Service des impôts des entreprises étrangères

Toute

Aucun

19


Le lieu du dépôt des déclarations s'entend du ressort du service de gestion dont relève le redevable. Pour le redevable relevant de la direction des grandes entreprises en application de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts, le jour de l'échéance déclarative est celui qui serait déterminé en l'absence de cet article.
Le numéro SIREN s'entend du numéro unique d'identification attribué en application du dernier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce.