Articles

Article D161-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article D161-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi les services de la direction générale des finances publiques.