Article A161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article A161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'échéance déclarative intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.