Article R154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article R154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 154-2, L. 154-4, L. 154-5 et L. 154-6 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.