Article A132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article A132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 132-1 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.