Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-11, Art. R20-44-23, Art. R20-44-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43, Art. R20-44-25, Art. R20-44-26, Art. R20-44-27, Art. R20-44-28