Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-12, Art. R2333-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-10, Art. R2333-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-13, Art. R2333-15, Art. R2333-16