Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. 98 ter, Art. 98 quater, Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels , Art. 331 M bis, Art. 331 M ter