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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-117 du 4 février 2004
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-117 du 4 février 2004
- Décret n°2004-117 du 4 février 2004
Art. 3, Art. 4