Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses, Sct. Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Art. D336-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R211-3, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. D212-88