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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2022
- Arrêté du 23 août 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3