Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. D422-19

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse, Art. D422-23, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer, Art. D422-24, Art. D422-25, Art. D422-26, Art. D422-27, Art. D422-28, Art. D422-29