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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R571-78, Art. R571-80, Art. R571-85
- Code de l'urbanisme
Art. R112-14