Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2022

Sct. Chapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, Art. 7-1, Art. 7-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A, Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Sct. 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules., Art. 155 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Sct. Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers, Art. 159 octies