Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022
Sct. Chapitre 0-I : Actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration
, Art. 0-1, Art. 0-2, Art. 0-3