Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 32, Art. 39, Art. 193
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 33, Art. 39 bis, Art. 189