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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 23, Art. 27, Art. 239