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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*247-8


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*256-9, Art. R*256-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*281-2