Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1523-6