Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes entreprises)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes entreprises)
L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2024.