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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1