Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/06/2024 (Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes)

I. - Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-542 du 29 juin 2018

Art. 32

III. A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-144 du 8 février 2022

Art. 11