Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-702 du 31 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006
Sct. Chapitre 3 : Disposition créant le régime indemnitaire des directeurs de police municipale., Art. 3, Art. 4