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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres)


L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
1° 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
2° 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
3° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
4° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.