Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/06/2024 (Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres)

Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé ;
2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011 susvisé ;
3° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé ;
4° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994 susvisé.