Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R333-1