Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale, Art. R*80 P-1