Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2024 (Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272)

Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine sont :

- soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les produits soumis à la régionalisation de cette même fraction ;

- soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les autres produits énergétiques.