Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272)

Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon un modèle défini par l'administration. Seuls les certificats délivrés par la direction régionale territorialement compétente, sur le modèle défini par l'administration, sont valables et imputables dans les conditions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté.