Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2024 (Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits)

Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier (y compris les particuliers) est tenu :

a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ;

b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession ;

c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors de la vente ;

d) De communiquer les autres documents prévus par la réglementation en vigueur et nécessaires à la justification du tarif d'accise sur le gazole non routier.