Article R5312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir adjudicateur.