Articles

Article R5311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.