Il est institué au ministère des finances une commission permanente du tarif des patentes dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Cette commission comprend, en dehors de représentants des départements des finances, de l’industrie et du commerce et de l’intérieur, des représentants des présidents des conseils généraux, des maires, des chambres de commerce, des chambres de métiers et des professions libérales ainsi que des représentants des organisations professionnelles de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.