Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche)
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.