Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.