Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais)
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais, dès sa constitution.