Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais)
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.