Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais)
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.