Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/06/2024 (Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer en application de l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique)

I. - La convention :
1° Mentionne, le cas échéant, les autres autorisations de chirurgie oncologique, précisant les pratiques thérapeutiques spécifiques, détenues sur chacun des sites partenaires. Elle contient un descriptif de l'environnement en plateau technique et en soins critiques du site dérogatoire opposable pour la chirurgie oncologique avec mention B concernée ;
2° Précise, le cas échéant, les autres autorisations exceptionnelles dérogatoires pour les autres pratiques thérapeutiques spécifiques de la même mention B de chirurgie oncologique complexe dont dispose le site dérogatoire. Elle indique pour chacune de ces autres autorisations, le nom et les coordonnées du titulaire d'autorisation avec mention B de droit commun avec lequel il a conventionné.
II. - La convention prévue en application de l'article R. 6123-92-12 n'interdit pas au site autorisé dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B de collaborer, selon ses besoins ou ceux des patients, avec tout autre établissement autorisé à la chirurgie oncologique avec mention A ou mention B.
III. - La convention est adressée aux agences régionales de santé concernées dans les conditions prévues au II de l'article R. 6123-92-12.