Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-7, Art. R442-13, Art. R442-14, Art. R443-2, Art. R443-12-2