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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 6 : Droit de communication


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5312-47, Art. R5312-49