Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 37-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 37-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier, Art. 37-14, Art. 37-15, Art. 37-16
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-3-1, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole , Art. 37-9, Art. 37-10, Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs, Art. 37-11, Art. 37-12, Art. 37-13