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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales)


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R102 AH-1, Art. R102 AH-2